Responsabilités des propriétaires et gestionnaires – Sécurité des balcons à Montréal

Votre obligation légale d’entretenir des balcons sécuritaires

En vertu du Code civil du Québec et des règlements municipaux applicables, les propriétaires et gestionnaires immobiliers ont l’obligation légale de maintenir leurs balcons sécuritaires, solides et en bon état en tout temps. Cette responsabilité s’applique à tous types de bâtiments : petites propriétés locatives, immeubles à logements multiples, copropriétés et bâtiments commerciaux.

Ne pas respecter ces obligations n’est pas seulement une infraction au code : cela peut vous exposer à des amendes, réclamations judiciaires et même à des poursuites criminelles si une négligence entraîne un accident grave ou un décès.

Responsabilités principales

Réparations rapides des balcons dangereux ou endommagés

Corriger immédiatement tout danger visible : fissures, éclatement du béton, connexions rouillées, garde-corps desserrés.
Restreindre l’accès au balcon jusqu’à ce que les réparations soient terminées si le risque est immédiat.

Hauteur réglementaire des garde-corps

Les garde-corps doivent mesurer au moins 1,07 mètre (42 pouces) à partir du plancher fini.
Les espaces entre les barreaux ne doivent pas permettre le passage d’une sphère de 100 mm (4 pouces), pour protéger enfants et animaux.

Maintien de l’étanchéité

Les surfaces doivent être protégées par une membrane imperméable adaptée aux cycles de gel/dégel et aux sels de déglaçage.
Remplacer toute membrane endommagée avant que l’eau ne cause une détérioration structurelle.

Stabilité structurelle

Maintenir les dalles, supports et points d’ancrage exempts de corrosion ou de dommages.
Si l’armature en acier est exposée, la réparer rapidement pour éviter toute aggravation.

Fréquence des inspections

Les bâtiments de 5 étages et plus doivent subir une inspection de façade tous les 5 ans, selon la RBQ.
Cette inspection doit inclure :
- Balcons
- Garde-corps
- Colonnes
- Dalles de béton exposées

Inspection préventive annuelle

Fortement recommandée même pour les immeubles non soumis à l’inspection quinquennale.
Détecter tôt les problèmes mineurs évite des réparations majeures coûteuses.
Maintient la conformité avec les assureurs et les normes municipales.

Pourquoi c’est important

Amendes – Les autorités municipales peuvent imposer des avis d’infraction et exiger des réparations urgentes.
Poursuites civiles – En cas de blessure liée à une défaillance, le propriétaire peut faire face à de lourdes réclamations.
Poursuites criminelles – Possible en cas de négligence grave ayant causé un accident.
Conséquences sur l’assurance – Une non-conformité peut annuler votre couverture et vous laisser payer les frais de votre poche.

Conseil de pro : Documentez chaque inspection et chaque réparation. Un registre clair vous aidera à planifier votre budget et à prouver votre diligence en cas d’inspection RBQ ou de litige.

Responsabilités principales :

Réparer rapidement tout balcon dangereux ou endommagé.

S’assurer que les garde-corps respectent la hauteur minimale de 1,07 mètre (42 pouces).

Maintenir l’étanchéité pour prévenir toute infiltration d’eau.