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Permis et exigences légales
Avez-vous besoin d’un permis pour votre projet de balcon ?
À Montréal et dans la plupart des municipalités environnantes, un projet de balcon est rarement aussi simple que de prendre ses outils et de commencer les travaux. Dans bien des cas, vous êtes légalement tenu d’obtenir un permis de construction avant de commencer — même si les travaux semblent mineurs à première vue.
Un permis garantit que la conception de votre balcon respecte les normes structurelles, de sécurité et de zonage, conformément au Code de construction du Québec et aux règlements municipaux locaux.
Permis requis lorsque :
Vous devez demander un permis si vous prévoyez :
Construire un nouveau balcon (peu importe sa hauteur ou sa taille).
Remplacer ou agrandir un balcon existant, même en utilisant le même matériau.
Modifier les supports structurels (poutres, colonnes ou systèmes d’ancrage).
Changer la hauteur, le design ou le matériau du garde-corps de manière à modifier la performance en matière de sécurité.
Changer l’emplacement du balcon ou en ajouter un nouveau là où il n’en existait pas auparavant.
Permis non requis lorsque :
Certains travaux mineurs et esthétiques peuvent être exemptés de permis :
Repeindre, remettre à neuf ou appliquer un scellant sans modifier la structure.
Réparer de petites fissures ou remplacer de petites sections de surface avec des matériaux identiques.
Nettoyer ou laver à pression.
⚠ Important : Même pour des réparations mineures, certains arrondissements exigent un avis ou une inspection. Toujours confirmer auprès du bureau des permis de votre arrondissement avant de commencer — ce qui est exempté dans un secteur peut nécessiter une approbation dans un autre.
Coûts de permis (exemple de Montréal) :
9,80 $ par tranche de 1 000 $ du coût total des travaux (matériaux + main-d’œuvre).
Minimum : environ 164,20 $ pour les propriétés résidentielles.
Minimum : environ 482,50 $ pour les bâtiments commerciaux ou institutionnels.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour un traitement accéléré ou des inspections additionnelles.
Pourquoi obtenir un permis est important :
Évite les amendes coûteuses pour travaux non autorisés.
Assure que votre balcon respecte les codes de sécurité, réduisant ainsi les risques de responsabilité.
Protège la valeur de la propriété, les travaux non autorisés peuvent compliquer la vente future.
Peut être exigé par votre assureur pour couvrir un sinistre en cas d’accident.
Règles spécifiques aux arrondissements :
Les règlements varient, mais les seuils courants incluent :
Plancher du balcon à plus de 60 cm (24 po) du sol → permis requis.
Plancher du balcon à plus de 1 m (39 po) du sol → documentation structurelle additionnelle exigée d’un professionnel agréé (architecte, ingénieur ou approbation de l’inspecteur de l’arrondissement).
Les secteurs patrimoniaux ou les immeubles classés peuvent être soumis à des restrictions de design supplémentaires et à des processus d’approbation spécifiques.
- À plus de 60 cm (24 po) du sol → permis requis.
- Plus de 1 m (39 po) → une documentation professionnelle supplémentaire peut être nécessaire.
- Astuce de pro : Déposez votre demande de permis avant de commander les matériaux ou de planifier les entrepreneurs. Les délais d’approbation varient ; en haute saison de construction, les retards peuvent durer plusieurs semaines.
Vous souhaitez bâtir une terrasse dans votre cour? Vous devez réparer le perron de votre condo? Pour rénover ou remplacer des éléments en saillie, vous devez respecter la réglementation de votre arrondissement et, dans la plupart des cas, vous procurer un permis.
Tout savoir sur les terrasses, balcons, vérandas et perrons
Vous prévoyez de réparer ou de construire une terrasse, un balcon, une véranda ou un perron ? Voici un résumé clair pour éviter les mauvaises surprises.
Petites réparations et entretien
Dans la plupart des cas, aucun permis n’est requis pour entretenir ou réparer votre structure existante.
Exception : si vous changez les matériaux par rapport à l’original, vous devez aviser le comptoir des permis avant d’acheter quoi que ce soit. Fournissez aussi un plan de qualité professionnelle pour faciliter le traitement.
Construction, modification ou remplacement
Dans presque tous les cas, un permis est obligatoire pour construire, agrandir, modifier ou remplacer une terrasse, un balcon, une véranda ou un perron.
Astuce de pro : déposez votre demande de permis avant de commander les matériaux ou de réserver vos entrepreneurs. Les délais d’approbation peuvent varier ; en pleine saison, ils peuvent atteindre plusieurs semaines.
Avant de déposer votre demande, contactez le comptoir des permis de votre arrondissement pour connaître les règles concernant :
- La distance entre l’élément en saillie et les limites de propriété
- Les dimensions de la structure
- La hauteur du plancher par rapport au sol
- La hauteur du garde-corps et l’espacement des barreaux
- Le type de moustiquaire autorisé, le cas échéant
- Les matériaux utilisés
- Le nombre d’éléments en saillie autorisés (ex. : nombre de balcons par façade)
- La taille et le nombre de fenêtres situées sous l’élément en saillie (règlement sur la lumière naturelle)
Permis requis lorsque :
Construction d’un nouveau balcon.
Remplacement ou agrandissement d’un balcon existant.
Modification des supports structurels ou des matériaux.
Changement de la hauteur ou du design du garde-corps.
Permis non requis lorsque :
Réparations mineures
Sans modification des matériaux ou des dimensions (ex. : repeindre, petits rapiéçages).
